Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

1Objet et Champ d'Application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme numérique Hassanât (accessible via le site hassanat.net).

Hassanât opère en tant que pont et intermédiaire technologique permettant à toute personne physique majeure capable ou association légalement constituée de créer, administrer et diffuser des cagnottes solidaires en ligne, et de collecter des contributions financières sécurisées via Wave, Orange Money et Cartes Bancaires au Sénégal et auprès de la diaspora.

2Inscription, Compte et Authentification

La consultation publique des cagnottes et la réalisation d'un don ne requièrent aucune création de compte. En revanche, la création et la gestion d'une cagnotte nécessitent l'ouverture d'un compte organisateur sur la plateforme.

En créant un compte, l'organisateur s'engage expressément à :

• Fournir des informations d'identité et de contact sincères, exactes, complètes et constamment à jour ;
• Ne jamais usurper l'identité d'un tiers ou créer de compte sous un faux profil ;
• Préserver la stricte confidentialité de ses identifiants et codes d'accès personnels ;
• Avertir sans délai l'équipe Hassanât de toute utilisation suspecte ou non autorisée de son espace.

3Création et Typologie des Cagnottes Solidaires

Hassanât est exclusivement dédiée aux collectes d'utilité publique, caritatives, islamiques et d'entraide solidaire au Sénégal et en Afrique de l'Ouest :

L'organisateur s'engage de manière formelle et irrévocable à affecter l'intégralité des fonds collectés à l'objet déclaré lors du lancement de sa cagnotte. Toute tromperie ou détournement entraîne la suspension immédiate du compte, le gel conservatoire des fonds et d'éventuelles poursuites judiciaires.

4Contributions et Dons des Bienfaiteurs

La participation à une cagnotte est totalement transparente et sans frais dissimulés pour le contributeur : le montant sélectionné correspond exactement à la somme prélevée.

• Les paiements s'effectuent de manière instantanée via Wave, Orange Money ou par Carte Bancaire (Visa / Mastercard) ;
• Chaque don validé génère immédiatement un reçu numérique officiel horodaté ;
• Toute contribution confirmée présente un caractère définitif et irrévocable et ne peut faire l'objet d'aucun remboursement, sauf en cas de fraude caractérisée ou de dysfonctionnement technique avéré constaté avant le reversement des fonds.

5Frais de Service & Modèle Économique Transparent

Hassanât garantit une transparence intégrale sur son modèle opérationnel et applique une politique tarifaire claire et sans mauvaise surprise :

6Retraits, Reversements et Vérification d'Identité (KYC)

Afin de protéger la générosité de la communauté et de lutter contre la fraude, tout reversement de fonds est strictement conditionné à la validation préalable de l'identité du porteur (KYC) par notre équipe (fourniture d'une CNI, d'un Passeport valide ou d'un Récépissé officiel d'association).

Hassanât se réserve expressément le droit de différer ou de bloquer tout reversement en cas de suspicion d'irrégularité, de litige non résolu ou de signalement de fraude en cours d'investigation.

7Engagements et Obligations de l'Utilisateur

En utilisant la plateforme Hassanât, chaque utilisateur s'engage formellement à ne pas :

• Initier de cagnotte à des fins illicites, frauduleuses, immorales ou contraires aux lois en vigueur ;
• Diffuser des propos diffamatoires, haineux, discriminatoires ou portant atteinte à la dignité humaine ;
• Tenter d'altérer, contourner ou porter atteinte à l'intégrité technique et à la sécurité du site ;
• Utiliser les services à des fins de blanchiment de capitaux, de dissimulation financière ou d'activités interdites.

8Modération, Suspension et Gel Conservatoire

Hassanât se réserve la faculté de suspendre temporairement, de restreindre ou de clôturer définitivement tout compte en cas de manquement avéré aux présentes CGU, d'activité suspecte ou de signalement motivé.

Dans cette hypothèse, les fonds en attente de reversement font l'objet d'un gel conservatoire durant le temps nécessaire aux investigations. L'organisateur concerné en est notifié par courrier électronique dans les meilleurs délais.

9Rôle d'Intermédiaire Technique et Limitation de Responsabilité

Hassanât intervient exclusivement en qualité d'opérateur technique et d'intermédiaire de mise en relation numérique. Hassanât n'est ni maître d'ouvrage, ni exécutant des projets sur le terrain.

La responsabilité de la réalisation matérielle de l'initiative, de la sincérité des informations publiées et de l'affectation finale des sommes collectées repose exclusivement et entièrement sur l'organisateur de la cagnotte. Hassanât ne saurait être tenu responsable des différends survenant entre organisateurs et contributeurs quant à l'exécution concrète des actions annoncées.

10Modification des Conditions Générales

Hassanât se réserve le droit d'actualiser et d'adapter les présentes CGU pour tenir compte des évolutions techniques, juridiques ou réglementaires. Les utilisateurs seront avertis par email ou notification sur le site avec un préavis d'au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur de modifications substantielles.

11Droit Applicable et Règlement des Litiges

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies et interprétées conformément au droit en vigueur en République du Sénégal.

En cas de contestation ou de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, les parties s'engagent à rechercher prioritairement une solution amiable. À défaut d'accord amiable sous un délai de trente (30) jours, le différend sera porté devant les tribunaux compétents de Dakar.