Conformité Européenne & Africaine

Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)

Dernière mise à jour : Septembre 2026 • Plateforme solidaire Hassanât (hassanat.net) • Standard RGPD & Loi CDP Sénégal

1Responsable du Traitement des Données

La plateforme Hassanât (éditée et exploitée via hassanat.net) intervient en qualité de Responsable du Traitement pour l'ensemble des données à caractère personnel collectées auprès des utilisateurs du service, qu'ils soient contributeurs bienfaiteurs ou organisateurs de cagnottes solidaires.

Ces dispositions garantissent une protection rigoureuse alignée sur les standards les plus exigeants, combinant le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD UE 2016/679) et la Loi sénégalaise n° 2008-12 relative à la protection des données personnelles.

2Vos Droits Fondamentaux sur vos Données

Conformément aux réglementations en vigueur, chaque utilisateur bénéficie d'un contrôle direct et continu sur ses données personnelles :

• Droit d'Accès :

Obtenir la confirmation et la copie intégrale des informations détenues à votre sujet.

• Droit de Rectification :

Corriger ou mettre à jour sans délai toute donnée inexacte ou incomplète.

• Droit à l'Effacement (« Droit à l'oubli ») :

Demander la suppression irréversible de votre compte et de vos données associées.

• Droit à la Portabilité :

Recevoir vos données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.

• Droit d'Opposition :

Refuser à tout moment les communications non essentielles et alertes facultatives.

• Droit à la Limitation du Traitement :

Geler temporairement l'usage de vos données pendant le traitement d'une contestation.

Vous conservez également la faculté de retirer votre consentement à tout moment, sans que cela ne porte atteinte à la licéité des opérations de traitement réalisées antérieurement.

3Modalités d'Exercice de vos Droits

Pour faire valoir l'un de vos droits, il vous suffit de transmettre votre demande par courrier électronique à notre Délégué à la Protection des Données :

Email dédié : contact@hassanat.net

Veuillez préciser votre nom, prénom, l'adresse email liée à votre compte ou à vos dons, l'objet précis de votre demande, ainsi qu'une copie d'un justificatif d'identité pour authentifier la démarche.

Délai de traitement : Nous nous engageons à vous apporter une réponse formelle sous un délai maximum de 30 jours. En cas de complexité particulière ou de demandes multiples, ce délai pourra être prolongé de deux (2) mois, avec notification préalable motivée.

4Bases Légales des Traitements

Chaque traitement opéré par Hassanât est strictement fondé sur une base juridique reconnue :

Exécution Contractuelle : Création et gestion du compte, hébergement de la cagnotte, traitement des paiements Wave/OM/CB et reversement des fonds.
Obligation Légale : Vérification d'identité KYC des organisateurs, prévention du blanchiment d'argent et conservation du Grand Livre comptable.
Intérêt Légitime : Sécurité opérationnelle, détection d'usurpations, prévention de la fraude et optimisation technique de la plateforme.
Consentement Explicite : Envoi de lettres d'information ou enquêtes de satisfaction facultatives.

5Durées de Conservation des Données

• Données de compte utilisateur : Conservées pendant la période d'activité, puis effacées sous 12 mois après clôture (ou sous 30 jours sur demande expresse).

• Écritures financières & Grand Livre : Conservées pendant 5 à 10 ans conformément aux obligations comptables et fiscales sénégalaises.

• Pièces justificatives KYC : Archivées de manière hautement sécurisée pendant 5 ans suivant la dernière transaction, puis détruites.

• Journaux techniques (logs d'audit) : Conservés pour une durée maximale de 12 mois à des fins de sécurité.

6Transferts de Données Hors du Sénégal

Certains de nos prestataires d'infrastructure technique hautement sécurisés (hébergement cloud, réseaux de distribution de contenu) sont localisés dans l'Union européenne ou aux États-Unis.

Hassanât s'assure que l'ensemble de ces transferts est encadré par des garanties juridiques appropriées (Clauses Contractuelles Types validées par la Commission Européenne, certifications ISO 27001/SOC 2 et chiffrement systématique des données au repos comme en transit).

7Sécurité et Mesures Organisationnelles

La protection de vos données repose sur un ensemble de dispositions techniques éprouvées :

Chiffrement intégral des communications par protocole HTTPS / TLS 1.3 ;
Hachage irréversible des mots de passe avec l'algorithme bcrypt ;
Chiffrement renforcé au repos pour les documents sensibles (pièces KYC) ;
Contrôle d'accès strict basé sur le principe du moindre privilège ;
Journalisation continue et audits de sécurité périodiques.

8Gestion des Violations de Données

En cas d'incident de sécurité ou de violation de données présentant un risque pour vos droits et libertés, Hassanât s'engage à notifier la Commission de Protection des Données Personnelles (CDP) ainsi que les utilisateurs concernés dans un délai maximal de 72 heures après en avoir pris connaissance, assorti des mesures correctives déployées.

9Droit de Réclamation auprès de l'Autorité de Contrôle

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas pleinement respectés, vous disposez de la faculté de déposer une réclamation officielle auprès de l'autorité compétente :

Commission de Protection des Données Personnelles (CDP) du Sénégal

Autorité administrative indépendante chargée de veiller à la protection des données personnelles au Sénégal.

10Contact et Délégué à la Protection des Données (DPO)

Pour toute question ou démarche relative au RGPD et à la protection de vos données :

contact@hassanat.net