Accord de Traitement des Données (DPA)
Dernière mise à jour : Septembre 2026 • Data Processing Agreement définissant les engagements techniques et légaux de Hassanât en tant que responsable et sous-traitant de données au Sénégal.
1. Objet et Champ d'Application
Le présent Accord de Traitement des Données (DPA) a pour objet de définir les conditions dans lesquelles Hassanât s'engage à effectuer pour le compte de ses utilisateurs et partenaires associatifs les opérations de traitement de données à caractère personnel, conformément aux dispositions de la législation sénégalaise (Loi n° 2008-12) et aux standards internationaux de protection des données (RGPD).
2. Obligations de Hassanât (Sous-traitant & Plateforme)
Hassanât s'engage à :
- Traiter les données uniquement pour les finalités définies par la collecte solidaire et le versement des dons.
- Garantir la confidentialité absolue des personnes autorisées à traiter les données personnelles.
- Ne jamais vendre, louer ou commercialiser les données des contributeurs ou porteurs de projets à des tiers.
- Assister les porteurs de projets dans le respect de leurs obligations d'exercice des droits des personnes concernées.
3. Sous-traitants Ultérieurs Agréés
Pour fournir ses services, Hassanât fait appel à des prestataires d'infrastructure et de paiement hautement sécurisés répondant aux normes PCI-DSS et ISO 27001 :
Opérateurs Télécom & Mobile Money
Wave Sénégal, Orange Money (Sonatel) pour l'exécution des transactions financières.
Infrastructures Cloud & Hébergement
Vercel, Supabase / PostgreSQL chiffré au repos (AES-256) et en transit (TLS 1.3).
4. Notification des Violations de Données
Hassanât s'engage à notifier la Commission de Protection des Données Personnelles (CDP) ainsi que les utilisateurs concernés dans un délai maximum de 72 heures après avoir pris connaissance d'une éventuelle violation de données présentant un risque pour les droits et libertés des personnes.
5. Conservation et Suppression des Données
Au terme de la relation contractuelle ou sur demande légitime, les données personnelles sont supprimées ou anonymisées de manière irréversible, à l'exception des données dont la conservation est requise par la loi sénégalaise à des fins comptables et fiscales.